Loi 49-99 · Loi 49-16
Générateur de contrats de bail
Créez un contrat de bail professionnel bilingue (français / arabe) avec les mentions légales marocaines obligatoires. Document à faire enregistrer par un adoul ou notaire.
Ce modèle respecte les exigences de la loi 49-99 (bail d'habitation) et de la loi 49-16 (bail commercial) : enregistrement sous 60 jours, état des lieux, dépôt de garantie, obligations des parties et clauses de résiliation.
Contenu du PDF généré
- En-tête direct-particulier.ma (rouge / blanc)
- Texte bilingue français + translittération latine (Al-Mouajir / Al-Moustajir)
- 15 articles : parties, loyer, garantie, état des lieux, enregistrement
- Clauses spécifiques habitation (49-99) ou commercial (49-16)
- Emplacements de signature loueur / locataire